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Cyber n°64 : L'assurance-vie : c'est quoi au fait ?

En droit, le contrat d'assurance-vie se définit comme le contrat par lequel une personne (l'assureur) s'engage, en contrepartie du paiement d'une rémunération (prime ou cotisation), à verser un capital ou une rente, soit à la personne qui a souscrit la police (le souscripteur), soit à la personne sur la tête de laquelle le risque est pris (l'assuré, qui est généralement le souscripteur), soit à un tiers désigné par le souscripteur/assuré (le bénéficiaire), dans le cas où un événement futur déterminé (le risque assuré, c'est-à-dire la survie ou le décès de l'assuré) se réalise.

A relire plusieurs fois pour bien la comprendre, cette définition est, néanmoins, la plus claire que l’on puisse donner.

Ainsi, sous le terme générique d'assurance-vie, on distingue principalement trois grandes familles de contrats :

  • l'assurance en cas de vie, dont la finalité est la constitution d'une épargne : au terme du contrat, le capital est versé au souscripteur-assuré s'il est en vie ou à un bénéficiaire désigné en cas de décès
  • l'assurance en cas de décès : un capital est versé si le décès du souscripteur/assuré intervient avant le terme du contrat. Si l'assuré est en vie au terme du contrat, les primes versées restent acquises à l'assureur. Ce sont généralement les assurances accompagnant les prêts immobiliers mais on peut en souscrire une sans adossement à un prêt pour des raisons de sécurisation d’un proche.
  • l'assurance-mixte, dont l'objectif est à la fois la constitution d'une épargne et la garantie d'un capital en cas de décès de l'assuré : le capital (ou la rente) est versé au souscripteur/assuré s'il est en vie au terme du contrat, à ses héritiers ou au(x) bénéficiaire (s) s'il décède avant. Relèvent également de cette catégorie les contrats d'assurance en cas de vie avec contre assurance décès. Ce sont les contrats les plus souscrits qui allie sécurité et constitution d’un patrimoine

Placement préféré des français pour son rendement sur le long terme, l'assurance-vie doit également son succès d’origine à une fiscalité avantageuse.

L'enveloppe « assurance-vie » est un instrument d'épargne intéressant doté d'un statut fiscal particulier qui ne doit pas être négligé dans la gestion d'un patrimoine et dans l'optique de sa transmission.

Cependant, si la transmission d'un capital moins fiscalisé qu'une transmission par donation ou succession présente un atout certain, il ne faut pas omettre d'inclure, dans les comparaisons de taux, les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis depuis 2010 les capitaux décès.

Il convient de savoir que les produits des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 1er janvier 1983 sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Toutefois, le bénéficiaire peut échapper au barème progressif en optant pour un prélèvement libératoire dont le taux varie en fonction de la durée de détention du contrat.

Une exonération bénéficie, sous condition de durée de détention, à des contrats principalement investis en actions.

Tous les produits attachés à des contrats d'assurance-vie (y compris ceux exonérés d'impôt sur le revenu) sont en principe soumis aux prélèvements sociaux.

S’agissant de l’ISF, et pendant la phase d'épargne, il convient de distinguer selon que le contrat est ou non rachetable.

La définition des contrats rachetables est donnée a contrario par l'article L 132-23 du Code des assurances. Aux termes de cet article, seuls les contrats suivants ne sont pas rachetables :

  • assurances temporaires en cas de décès
  • assurances de capitaux de survie et de rente de survie
  • assurances en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance

Pendant leur phase d'épargne, les contrats d'assurance rachetables doivent être compris dans le patrimoine du souscripteur pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Ce principe s'applique quels que soient l'âge de l'assuré et la date de conclusion du contrat.

Lorsque le contrat souscrit par le redevable n'est pas rachetable, seules les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine de celui qui les a versées pendant la phase d'épargne. Les contrats non rachetables souscrits avant le 20 novembre 1991 n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF.

Comme quoi, il est toujours important de souscrire au plus tôt un contrat d’assurance-vie pour prendre date des avantages présents. Si les avantages s’améliorent on peut toujours en ouvrir un autre, et si les avantages se minorent, en général les contrats en cours ne sont pas touchés.