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Cyber n°66 : 1 sur 2 ou 1 sur 3 ? Les conséquenses sont les mêmes.

En France, en 2012, il y a eu 128 371 divorces pour 245 930 mariages.

En 2013, le nombre de divorces diminue à 124 948 pour 238 592 mariages. Le nombre de mariage diminue en 2013 alors que le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier...

En revanche, en 2014, le nombre de mariages célébrés en France est en légère augmentation, à la faveur, cette fois, du mariage pour tous. Il est estimé à 231 000 pour les personnes de sexe différent et à 10 000 entre personnes de même sexe soit 241 000 en tout pour 123 382 divorces hors Mayotte qui n’était pas dans les statistiques avant.

Le nombre de divorce tend donc à diminuer.

Est-ce parce que divorcer entraine des conséquences patrimoniales complexes ou est-ce l’amour ?

La première des conséquences d’un divorce, après la séparation elle-même, est souvent l’attribution d'une prestation compensatoire.

L'objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La loi parle des époux même si en pratique encore aujourd’hui c’est bien souvent la femme qui reçoit une prestation compensatoire et monsieur qui la verse.

L'attribution d'une prestation compensatoire est décidée soit par le juge, soit par les époux entre eux.

Le juge doit constater que :

  • il existe une disparité actuelle ou à venir dans les conditions de vie respectives des futurs ex époux
  • cette disparité résulte de la rupture du mariage.

Il n'existe pas de barème quant au montant.

Le juge fixe la prestation compensatoire selon les besoins de son créancier et les ressources de son débiteur en tenant compte de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Le juge se détermine à partir d'une liste de critères, non limitative, fixée par la loi (C. civ. art. 271).

Les critères sont les suivants :

  • la situation présente et future des époux
  • la situation personnelle et professionnelle des époux : âge, état de santé, durée du mariage, durée de la séparation de fait des époux après le mariage, vie en concubinage avec une tierce personne, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, notamment le fait de renoncer à travailler pour assurer l'éducation des enfants (choix présumé être fait à 2)
  • les revenus des époux quelle que soit leur nature
  • les charges des époux (emprunts, loyers, impôts, contribution payée pour l'entretien des enfants…)
  • le patrimoine des époux, mobilier ou immobilier, en capital ou en revenus, présent et à venir après la liquidation du régime matrimonial
  • les droits existants ou prévisibles des époux au regard de leur retraite prévisible

Le principe est que la prestation compensatoire doit prendre la forme d'un capital.

Ce capital est acquitté :

  • soit par le versement d'une somme d'argent payable sans délai
  • soit par l'attribution de biens en pleine propriété, en usufruit ou sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation.

Ce capital, s’il est important, peut être financé.

De même, lorsque le débiteur de la prestation n'est pas en mesure de payer le capital en une fois, le juge peut l'autoriser à constituer ce capital par des versements périodiques, sur une période maximale de huit ans.

Fiscalement, lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente elle est déductible du revenu global du débiteur. Il en est de même si le jugement autorise un versement du capital sur une période supérieure à 12 mois.

Attention néanmoins, en cas de versement sur plus de 12 mois alors que le jugement prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées ne sont plus déductibles du revenu du débiteur.

Le principe est que lorsque la prestation est déductible du revenu de celui qui la verse, elle est imposable pour celui qui l’a reçoit.

En revanche, lorsque la prestation est versée en une fois ou en moins de 12 mois, la prestation versée n’est plus déductible mais elle ouvre droit à une réduction d’impôt pour celui qui la verse. En général, cette réduction d’impôt est de 25% du montant de la prestation retenu dans la limite de 30 500 €.

Dans ce cas, la prestation compensatoire ne constitue pas, pour celui qui la reçoit et sauf exception, un revenu imposable.

Autrement dit, le droit fiscal favorise le règlement rapide des prestations compensatoires.