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Cyber n°53 : Mariage sans contrat …

Il se dit, que la première fois, on se marie souvent sans contrat de mariage mais que la deuxième fois, l’ex. qui pense avoir été « perdant », demandera un régime séparatiste …

Qu’est-ce que le régime de la communauté légale autrement dit,  sans contrat ?

Le législateur a imaginé que le régime « par défaut » devait être celui de la communauté autrement dit celui du partage puisque l’amour …

Ce régime légal crée donc une communauté.

La communauté se compose des acquêts (biens acquis à titre onéreux) faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ; acquêts achetés avec de l’argent provenant tant de leur travail que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

La catégorie des revenus du travail est très large. Il s’agit de toutes sommes reçues du fait d’un travail mais aussi tous les substituts des sommes perçues à ce titre. Néanmoins, les gains et salaires ne sont pas des biens communs comme les autres, puisqu'ils sont soumis à la gestion exclusive de l'époux qui les gagne après avoir apporté sa contribution aux charges du foyer. (Art. 223 du code civil : « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. »)

Les revenus des biens propres sont communs avant même leur perception, tout comme les gains et salaires. Néanmoins, il est rappelé que chaque époux conserve la pleine propriété personnelle  de ses biens propres.

On assimile à ces biens acquis à titre onéreux, ceux qui sont créés par l'un des époux.

De même, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux. Si le bien est de ceux qui ne portent pas, en eux-mêmes, preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit.

Les biens qui restent propres (c’est-à-dire la propriété d’un seul des époux et non de la communauté) sont les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. De même, restent propres les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. Enfin, sont des biens propres par leur nature, notamment, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux.

 Il faut également savoir que si des biens propres ont été financés par la communauté, celle-ci aura droit, en principe, à une récompense lors de la liquidation à l’exception des biens propres par nature. En effet, ces biens ne donnent pas lieu à récompense même s'ils ont été acquis avec des deniers communs. Mesdames vous pouvez garder vos robes sans craindre une récompense ; il en est de même des costumes des Messieurs … Ou vice versa…

Mais, comment un bien propre peut-il être financé par la communauté ?

Imaginons que Madame DUPONT se fasse donner de l’argent par ses parents et qu’elle constitue une société avec ce seul argent avec une clause de remploi. La société est un bien propre. Si ladite société achète un bien immobilier à l’aide d’un crédit, Madame DUPONT va être contrainte d’apporter régulièrement de l’argent (commun donc) à la société pour financer cette acquisition.

Au moment de la liquidation de la communauté, il faudra que Madame DUPONT qui a valorisé son bien propre (la société) par de l’argent commun, offre une récompense à la communauté. Mais la société reste à elle…

Au fait,  Joyeux Noël … Pleins de cadeaux … Propres ou communs … A vous de choisir !