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Cyber n°52 : Préparer sa sucession …

Ceux qui veulent préparer financièrement leur succession ont le choix des moyens, voire même l’embarras du choix.

Il n’existe pas une solution idéale mais un grand nombre de solutions qui toutes ont leurs avantages et leurs inconvénients.

Petite revue non exhaustive des principales :

I – Donations

La préparation de la succession, sur ce point, peut avoir pour effet d’affecter certains biens à certains héritiers potentiels. De même, d’un point de vue fiscal, chaque parent peut donner à chaque enfant l’équivalent d’un montant de 100 000 € sans devoir payer d’impôt et cela tous les 15 ans. En effet, l'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a porté de dix à quinze ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal.

L’inconvénient principal est digne du Marquis de La Palice; une fois qu’un bien est donné … on ne l’a plus …

II- Testaments

Le testament permet d’organiser civilement la transmission de ses biens mais aussi d’adopter certaines dispositions autres comme par exemple de décider de l’organisation de ses funérailles, reconnaître un enfant naturel (le passage devant un notaire est obligatoire dans ce cas), désigner un tuteur pour ses enfants mineurs (si l’autre conjoint est également décédé).

Pour faire un testament, il suffit d’être sain d’esprit, de respecter certaines règles de forme et de s’assurer que le testament sera connu au moment du décès… le mieux étant d’envisager, a minima, un dépôt chez un notaire.

III - Assurance-vie

Il faut entendre sous cette appellation les contrats en cas de vie ET de décès.  Les capitaux versés au bénéficiaire quel qu’il soit, sont exonérés de droit de mutation et sont hors succession ; c’est-à-dire qu’il ne rentre pas dans le calcul des droits successoraux. On n’en tient pas compte.

S’agissant de l’exonération fiscale, elle n’est pas sans limite et est toujours susceptible de pouvoir être remise en cause par un changement de loi. Néanmoins et en général, le législateur évite de modifier les lois pour le passé. C’est pourquoi, il est d’usage de conseiller d’ouvrir un contrat d’assurance-vie dès que possible pour « prendre date » dans le doute … Au pire ça ne peut causer préjudice, au mieux on ne bénéficie pas des changements de loi négatifs.

L’exonération fiscale est de 152.500 € par bénéficiaire.

Il faut penser à faire une désignation du bénéficiaire du contrat la plus pertinente possible.

IV - Avantages matrimoniaux figurant dans un contrat de mariage

Les avantages matrimoniaux concernent tous types d’adoption de clauses ou de régimes spécifiques, et s’appliquent aux personnes mariées.

Généralement, on parle d’avantages matrimoniaux lorsque des dispositions sont prévues et sont différentes du régime de base de la communauté réduite aux acquêts.

Il existe, par exemple pour privilégier le conjoint survivant, la possibilité d’adopter, sous certaines conditions, le régime de la communauté dite universelle qui permet aux époux de mettre en commun tous leurs biens et toutes leurs dettes ; régime qui peut être couplé avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.

V - Constitution d’une SCI avec les enfants

Souvent rappelé dans nos différentes interventions (car souvent demandé), le régime de la SCI peut être un formidable outil de gestion mais aussi être un véritable sac d’embrouilles et une source de problèmes.

Néanmoins, la SCI peut permettre de minorer les droits de succession à venir, de garder la main sur la gestion de son patrimoine, tout en ayant commencé à le transmettre, et d’éviter les règles de l’indivision.

VI - Achat d’un bien en Tontine

En cas d’acquisition d’un bien commun, plusieurs propriétaires peuvent prévoir, qu’au décès de chacun d’eux, sa part reviendra aux autres propriétaires survivants, de sorte que le dernier survivant sera réputé propriétaire de la totalité du bien.

Le régime fiscal de la Tontine peut être pénalisant et, ainsi, il peut être envisagé également de coupler des solutions entre elles (tontine prévue dans les statuts d’une SCI par exemple).