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Cyber n°59 : L'ISF

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine net des personnes physiques. Certains biens bénéficient d'une exonération totale ou partielle (notamment les biens dits professionnels).

C'est un impôt déclaratif, progressif, payable annuellement et pouvant faire l'objet de réductions.

Conformément à l'article 885 A du code général des impôts, le fait générateur de l'impôt de solidarité sur la fortune est constitué par le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d'être, au 1er janvier de l'année d'imposition, propriétaire d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M€.

Le régime de l'ISF n'a pas connu de modification notable depuis sa nouvelle version rapidement mise en place par le Président de la République après son élection en 2012.

L'ISF reste donc avec un barème progressif dont le taux marginal est de 1,5 %.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

 Tarif applicable 
            (en %)

N'excédant pas 800 000 €

                     0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

                     0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

                     0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

                     1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

                     1,25

Supérieure à 10 000 000 €

                      1,5

 

On est imposable à l'ISF si on détient un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2015. Net veut dire une fois déduit le passif (prêts, dettes,…) de l’actif (biens immobiliers, voitures, comptes en banques…)

Pourquoi un seuil à 1,3 M€ pour déclencher la soumission à l’ISF alors que le barème commence à 800 000 € ?

Certaines mauvaises langues avaient dit que la précipitation du Président de la République à rétablir cet impôt n’était pas totale puisque lui déclare un patrimoine de 1,17 million d'euros…

En 2015, les obligations déclaratives sont différentes selon le montant du patrimoine net taxable :

  • Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus. Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt sans joindre ni annexes ni justificatifs.  Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez en août un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 15 septembre au plus tard.
  • si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d'ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2015.

Il faut rappeler que le nouvel ISF a réinstauré le mécanisme du plafonnement qui a pour but d'empêcher que la somme de l'ISF, de l'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus ainsi que des prélèvements sociaux n'excède 75 % des revenus du contribuable.

Le plafonnement « du plafonnement » avait été déclaré anticonstitutionnel et a été oublié par les hommes politiques… Il n’y en a donc pas à ce jour.

Ainsi, l'interposition d'une holding recevant les dividendes des filiales ainsi que les placements dans des produits de capitalisation dont les revenus ne rentrent pas immédiatement dans le revenu imposable sont des outils permettant une réduction importante de l'ISF par le seul effet du plafonnement.

Le contribuable ne perçoit que les revenus dont il a besoin.

Sur l'assiette même de l'ISF, le démembrement temporaire d’usufruit peut permettre de réduire le coût.

Le contribuable effectue par exemple une donation de l'usufruit, d'un bien immobilier ou de titres, à ses enfants pour une durée déterminée.

Cette opération permet aux enfants de percevoir des revenus pendant toute la durée de l'usufruit, ce qui peut constituer pour eux un complément de revenu appréciable ; revenu qui disparait totalement des revenus des parents contrairement à une pension alimentaire qui, elle, est plafonnée.

L'usufruit temporaire est évalué à 23 % de la valeur du bien par période de dix ans.

Par exemple, si l'usufruit d'un bien dont la valeur de la pleine propriété est de 400 000 euros est donné pour dix ans, la valeur de l'usufruit sera de 92 000 euros (23 % de 400 000 euros). La donation peut ainsi, en l'absence de donation antérieure depuis les quinze dernières années, se trouver exonérer compte tenu de l'abattement de 100 000 euros applicable pour le calcul des droits de donation.

Afin d'éviter une remise en cause par l'administration, il est important de se ménager la preuve que cette donation temporaire en usufruit correspond à un réel besoin du donataire.

Il existe bien évidement d’autres solutions propres à chacun et aux objectifs de chacun.

Ceux qui espèrent la fin de l’ISF en seront pour leur frais à court terme. En effet, les recettes de l'ISF devraient cette année avoisiner 5,5 milliards d'euros.

L'ISF n’est plus un impôt purement symbolique dont les recettes permettraient à peine de couvrir ses coûts de gestion. Si on le supprime, il faut trouver des recettes de remplacement !