À propos de l'épargne retraite
1. Le PER
Le PER (plan d’épargne retraite) est un placement d’épargne mis en place le 1er octobre 2019 avec la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) permettant de préparer sa retraite pour bénéficier d’un capital ou d’une rente complémentaire par rapport à la retraite par répartition tout en bénéficiant, et, pour celles et ceux qui le souhaitent, d’une déduction d’impôts sur le revenu. Il en existe 3 types : le PER individuel (qui succède au PERP et à la loi Madelin), le PER d’entreprise collectif (qui succède au PERCO) et le PER d’entreprise obligatoire ou catégoriel (qui succède à l’article 83). Il vous est possible, depuis l’arrivée du PER par ses trois déclinaisons, de transférer les fonds que vous aviez précédemment via d’anciens contrats de retraite sur ces nouveaux contrats.
2. Le PER individuel (PERIN)
Le PER individuel est un contrat facultatif disponible dès le 1er janvier 2024 qui peut être souscrit par quiconque le souhaite, à partir du moment où il/elle a plus de 18 ans (depuis le 1er janvier 2024). Il n’est donc pas nécessaire d’être en activité pour y souscrire. Il est établi entre le souscripteur, et un établissement bancaire via un compte-titres (PER d’investissement) ou via une compagnie d’assurance par un contrat d’assurance de groupe (PER d’assurance). Attention : si vous optez pour le PER d’investissement, vous aurez la possibilité de choisir parmi plus de choix de supports que par le PER d’assurance, mais vous ne pourrez pas avoir accès aux fonds euros pour sécuriser votre capital, et vous ne bénéficierez pas d’avantages en termes de succession qu’offre le PER d’assurance.
3. Le PER d’entreprise collectif (PERCOL)
Le PERCOL est un contrat facultatif disponible dès le 1er octobre 2020 qui peut être souscrit par tous les salariés d’une entreprise (une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être demandée). Vous pouvez y transférer les fonds de votre plan d’épargne salariale. Il permet également de verser des montants de façon libre, les droits du compte épargne temps, la participation, l’intéressement ainsi que l’abondement que peut vous proposer votre entreprise. Vous bénéficiez d’une exonération d’impôts sur le revenu sur ces catégories de versements (sauf pour les versements volontaires à la sortie s’ils sont déduits des revenus), mais vous serez redevable de la CSG-CRDS (17,2%) dans tous les cas. Attention : si vous optez pour le virement de vos primes directement sur votre compte bancaire plutôt que via votre plan, vous serez redevable de l’impôt sur le revenu. La participation correspond à une prime versée aux salariés sur les bénéfices de l’entreprise (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés). L’intéressement correspond à une prime facultative versée aux salariés sur les performances et les résultats générés par l’entreprise. L’abondement, quant à lui, correspond à un complément facultatif versé par l’entreprise par rapport aux sommes investies par le salarié sur le PERCOL, qu’il s’agisse des versements volontaires, des droits du CET, de la participation ou de l’intéressement (ou une/plusieurs de ces catégories selon ce qui est défini dans le plan) avec un taux maximal de 300% des sommes investies (taux souvent dégressif selon les montants investis) avec un plafond de 7 536 € en 2025. A savoir : votre entreprise a la possibilité de vous verser un abondement d’amorçage ou des versements périodiques sans que vous ne procédiez à des versements sur votre plan dans la limite de 942 € en 2025. Sachez que si vous changez d’entreprise, il vous sera possible de transférer vos fonds dans un nouveau PERCOL ou dans un PERIN.
4. Le PER d’entreprise catégoriel (PERCAT)
Le PERCAT est un contrat obligatoire entré en vigueur le 1er octobre 2019 qui permet à tous les salariés de l’entreprise/à certains salariés choisi au préalable (souvent des cadres et dirigeants de l’entreprise), de bénéficier d’un plan de retraite avec la possibilité d’y transférer les mêmes catégories de versements que pour le PERCOL, à ceci près que des versements obligatoires sont également demandés aux salariés et à l’employeur (venant remplacer l’abondement) selon les modalités prévues à cet effet. Ces versements obligatoires ne peuvent donner lieu à la sortie qu’à une rente imposable pour l’impôt sur le revenu (selon les modalités de l’imposition sur les pensions de retraite) et les prélèvements sociaux, sauf si la part de la rente correspondante aux versements obligatoires est inférieure à 110 € par mois, auquel cas une sortie en capital est possible, avec une imposition sur la part de capital correspondante aux versements obligatoires qui est soumise à l’imposition sur le revenu, et une imposition sur les gains qui y sont rattachés qui sera au PFU (12,8% d’impôt et 17,2% de CSG-CRDS).
Ces trois types de plan d’épargne retraite présentent de nombreux avantages, dont le principal consiste en une fiscalité avantageuse par la déductibilité des versements volontaires effectués sur les revenus, sans que cela rentre dans le plafonnement des niches fiscales, et jusqu’à 10% des revenus imposables de l’année pendant laquelle vous procédez aux versements. Sachez que si vous ne déduisez pas ces versements, vous serez exonéré d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux sur le capital correspondant à ces versements à la sortie en capital, puisque seuls les gains qui y seront rattachés seront fiscalisés au PFU (30%). Pour une sortie en rente, il y aura un abattement sur la base taxable de la rente qui dépendra de votre âge lors de la sortie (30% si < 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 60% entre 60 et 69 ans, 70% si plus de 69 ans), et les charges sociales seront calculés seulement sur la partie de la rente correspondant aux gains réalisés par les versements volontaires. La flexibilité du PER en fait également un placement intéressant, puisqu’il permet de choisir le mode de sortie (rente, capital, ou une partie en rente et une partie en capital) pour votre complément de retraite généré. De plus, il n’y a pas de plafond de versement, ni de fréquence demandée pour les versements (excepté pour les versements obligatoires du PERCAT). Enfin, il permet un retrait anticipé des fonds en cas d’achat de sa résidence principale, permettant ainsi de disposer des sommes qui y sont logées pour faire l’acquisition du bien. Les autres cas permettant le retrait des fonds sont moins joyeux mais ils permettent néanmoins de récupérer les sommes en cas de coup dur (cessation d’activité non salarié à la suite d’une liquidation judiciaire, surendettement, expiration des droits au chômage, invalidité, décès du conjoint). Comme il a été évoqué plus haut, le PER permet la portabilité des capitaux puisque vous pouvez transférer les primes que vous avez sur votre plan d’épargne salariale sur un PER, et vous pouvez également transférer les fonds de votre PER d’entreprise sur un PER individuel. Concernant les supports sur lesquels sont investis les fonds sur le PER, vous avez la possibilité d’avoir une gestion pilotée, de telle sorte à placer les sommes sur des supports avec de moins en moins de risque au fur et à mesure que vous vous rapprochez de la retraite, ou de choisir vous-même les fonds sur lesquels seront placés les sommes investies pour gérer vous-même la rentabilité que vous souhaitez selon le niveau de risque que vous serez prêt à prendre. Enfin, pour ce qui est de la succession, le PER d’assurance vous permet de bénéficier d’avantages similaires à ceux de l’assurance-vie en cas de décès, à savoir qu’il ne rentre pas dans le calcul des droits, qu’il y a un abattement de 152 00 € / par bénéficiaire si le souscripteur décède avant 70 ans et de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires s’il décède après 70 ans.
Néanmoins, si le PER choisi est un PER d’investissement via un compte-titres (PERIN d’investissement), alors il rentre dans le calcul de la succession et vous ne bénéficierez d’aucuns avantages en termes de succession. L’impôt sur le revenu et les cotisations sociales seront également à prendre en compte puisque les sommes que vous déduisez de vos revenus sont fiscalisées à la sortie (de façon différente selon la nature des versements, les gains générés, et le mode de sortie choisi). L’intérêt du placement réside dans la fiscalité à la sortie qui devrait être plus douce qu’à l’entrée puisque le TMI à la retraite est souvent plus bas étant donné la baisse de revenus constatée. A cela vous ajoutez le fait que le report de l’impôt permet de générer des gains sur la totalité du capital investi. En ce qui concerne la déduction des sommes versées sur les revenus, elle est plafonnée (10% des salaires soit entre 4 637 € et 37 094 € versés en 2025 qui peuvent être déduits des revenus). Pour que ce soit intéressant, il faut que le salarié soit fortement fiscalisé faute de quoi il ne bénéficiera pas pleinement de la déduction fiscale. De plus, son illiquidité à court terme en fait un placement sur lequel compter pour la retraite, mais pour lequel les fonds sont bloqués pendant des décennies avant que vous ne récoltiez les fruits de votre épargne. Du reste, des frais peuvent s’appliquer à votre plan (entrée, gestion, versement, arbitrage, transfert, aréage) grevant ainsi la capitalisation de votre placement. Il est donc indispensable de vous renseigner en amont sur ces frais pour ne pas avoir de surprises. Par exemple, le transfert de fonds d’anciens contrats peut vous coûter jusqu’à 5% de l’épargne accumulée si les produits sont détenus au moins 10 ans. Le transfert de fonds d’un PERIN sur d’autres PER, quant à lui, peut vous coûter jusqu’à 1% de l’épargne accumulée si vous le détenez depuis moins de 5 ans. Attention : il n’est plus possible de transférer des fonds d’une assurance-vie vers un PER depuis le 31 décembre 2022.