Les dispositifs de défiscalisation

decouverte projet
La loi PINEL est un dispositif qui a été mis en place depuis le 29 décembre 2014 (faisant suite à la loi Duflot) afin de répondre à la pénurie de logements neufs, intermédiaires et sociaux, face à une demande en constante augmentation.

Elle permet de réduire l’assiette fiscale des investisseurs sur un pourcentage du prix du bien selon la durée d’engagement de location (12% sur 6 ans / 18% sur 9 ans / 21% sur 12 ans). La limite de montant d’investissement sur lequel est calculé le pourcentage de défiscalisation est de 300000€, pour un montant d’économie d’impôts total de 63000€. ATTENTION : ces montants sont amenés à évoluer à la baisse, sur les mêmes durées de location, en 2023 et en 2024. Il est possible de faire au maximum deux investissements par an, mais l’avantage fiscal annuel est limité au plafond des niches fiscales (10000€).


Afin de bénéficier d’avantages fiscaux plus conséquents, il vous est possible d’investir en Outre-Mer. En effet, le plafond des niches fiscales y est majoré (18000€ au lieu de 10000€ en métropole), et les pourcentages de défiscalisation y sont plus attractifs (23% sur 6 ans / 29% sur 9 ans / 32% sur 12 ans), malgré une baisse prévue en 2023 et 2024 comme en métropole.

Pour y être éligible, vous devez être résident français, et le bien doit être neuf, en VEFA (sur plan), un bien que vous construisez, ou un bien ancien avec des travaux de rénovation qui représentent au moins 25% du prix total de l’opération, un local transformé en logement d’habitation. Depuis le 1er janvier 2022, les maisons individuelles ne sont plus concernées par le dispositif. Le bien choisi doit respecter un certain niveau de performance énergétique (RT 2012 pour les logements neufs et label HPE/BBC rénovation 2009 pour les biens anciens). Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement de la construction et doit être loué nu (non meublé), et doit constituer la résidence principale du locataire.

Vous avez la possibilité de louer aux ascendants et descendants, à condition de ne pas faire partie du foyer fiscal. Néanmoins, un plafond de revenus est appliqué aux locataires potentiels( Ex: 38377€ annuels pour une personne seule et 57357€ pour un couple en zone A et Abis), et ce pour favoriser la classe moyenne, qui peine à se loger. Un plafond de loyer est également appliqué selon la zone dans laquelle se situe le bien (A, A bis, B1)
girardin
Le dispositif Girardin social est similaire à la Loi PINEL Outre-mer en cela qu’il incite les contribuables français à investir dans la construction de logements neufs en Outre-Mer, à ceci près qu’il s’agit exclusivement de logements sociaux, et que ce n’est pas par l’acquisition d’un bien mais par la souscription au capital de SNC / SAS qui finance les logements sociaux sur place. Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 pour les DOM (Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte, et jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les îles Wallis et Futuna)pour répondre à la pénurie grandissante de logements sociaux dans ces zones.

Le principe est simple: vous investissez dans une SNC / SAS à fonds perdus, et en cédant vos parts après 5 ans pour un euro symbolique, en l’échange d’une réduction d’impôt l’année d’après votre investissement, qui correspond à 110-115% de la somme investie, avec un plafond de 60000€.

Le montage pour être éligible à la réduction d’impôts, quant à lui, est complexe, puisqu’il s’agit de souscrire au capital d’une SNC / SAS (crédit bailleur) qui va se porter acquéreur d’immeubles de logements sociaux neufs construits par des promoteurs, et qui va les louer à une société à économie mixte ou SEM (crédit preneur) via un crédit-bail sur 11 ans avec option d’achat. La SEM, détenue au moins à 50% par des pouvoirs publics (entre 50 et 80%) et par des personnes privées (entre 20 et 50%),va sous-louer les logements à des résidents avec des plafonds de revenus et de loyers spécifiques, puis va reverser au propriétaire (crédit bailleur) les loyers perçus. Elle bénéficie de subventions de l’Etat et de prêt de la caisse des dépôts et consignations pour faire l’avance en compte courant au crédit bailleur avant de récupérer les loyers des résidents qu’elle va mettre en place. La durée de locationdes immeubles par le crédit bailleur au crédit preneur doit être au minimum de 5 ans> (nu ou meublé).

Le risque pour vous en tant qu’investisseur est double. D’une part, l’administration fiscale peut ne pas vous verser ce qui vous est dû en réduction d’impôt si le montage n’a pas été rigoureusement suivi, ou si les fonds ne sont pas utilisés sur les 5 ans.D ’autre part, vous êtes solidairement responsable des pertes de la SNC/SAS dans laquelle vous investissez tant que vous serez détenteur de parts de la société. Aussi, il vous faut passer par des professionnels qui ont toutes les assurances vous permettant d’être le plus sécurisé possible dans votre démarche d’investissement.
Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard a été mis en place en 2009 par Yves CENSI et Michel BOUVARD dans le but de donner aux loueurs meublé non professionnel des avantages fiscaux de même nature que ceux présentés par la loi SCELLIER (remplacée après par la loi DUFLOT puis PINEL). Vous pouvez bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Il permet de bénéficier d’une économie d’impôts de 11% du prix HT du bien sur 9 ans dans la limite de 300000€ d’investissement par an (avantage fiscal limité au plafond des niches fiscales soit 10000€/an). De plus, si l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt payé à l’année N, vous bénéficiez d’un report sur l’année N+1, et ce sur les 6 premières années. Le statut utilisé pour déclarer les revenus locatifs, à savoir le statut LMNP, permet un abattement de 50% sur les recettes imposables via le régime micro-BIC. Ce statut permet également d’amortir les meubles du bien loué dès l’acquisition, et d’amortir le bien ainsi à la fin de la défiscalisation, en déclarant au régime réel.

La spécificité de ce dispositif repose aussi sur le fait que vous pouvez également récupérer la TVA après l’acquisition. Attention: la récupération de la TVA n’est possible que sur les biens neufs.
Pour y être éligible, vous devez être résident français, trouver un locataire dans les 12 mois suivant l’acquisition ou la livraison du bien, et vous engager à louer le bien meublé pendant au moins 9 ans, en passant par une société d’exploitation via un bail commercial. Le bien doit être neuf, en VEFA, ou doit avoir au moins 15 ans et doit être refait à neuf. Du reste, il doit être situé dans une résidence de services (résidence étudiante, résidence de tourisme classée, résidence seniors, EHPAD), et il doit constituer la résidence principale du locataire (il ne peut s’agir ni de vous, ni d’ascendants ou de descendants). Contrairement à d’autres dispositifs, il n’y a pas de plafonnement des ressources des locataires ni des loyers pratiqués, mais l’investisseur s’engage à loyer le bien au moins 9 ans sous peine de devoir rendre l’avantage fiscal perçu. Concernant la TVA récupérée, l’investisseur s’engage à garder le bien au moins 20 ans pour ne pas avoir à la réserver.

Ce type de dispositif permet de rassurer les établissements bancaires pour l’obtention d’un crédit immobilier, puisque c’est la société d’exploitation qui prend le risque lié à la location/gestion du bien.
cosse
Anciennement appelé «Louer abordable», puis renommée «Loc’Avantages» dans le cadre de la réforme sur l’immobilier intitulée «habiter la France de demain»,la loi Cosse fait suite aux dispositifs Besson ancien et Borloo ancien, et il change de forme de façon significative dans la loi de finance de 2022. Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Il permet aux ménages modestes de pouvoir se loger, en proposant aux propriétaires de baisser leur loyer en échange d’un avantage fiscal. En effet, plus la décote du loyer pratiqué par le propriétaire est conséquente, plus la réduction d’impôt le sera également (Ex: 15% pour une réduction du loyer de 15% / 35% pour une réduction du loyer de 30%). Il est possible que la réduction d’impôts soit supérieure si vous faites appel à l’intermédiation locataire pour la mise en location et la gestion du bien (20% pour une réduction de loyer de 15% / 40% pour une réduction de loyer de 30% / 65% pour une réduction de loyer de 45%),

mais nous rappelons que le dispositif est soumis au plafonnement des niches fiscales. Il existe deux types d’intermédiaires, l’agence immobilière à vocation sociale (AIVS), avec laquelle vous signez un mandat de gestion/location, et l’association agrée par la préfecture, qui sera locataire du bien, et qui va le sous-louer à une personne dont les revenus sont peu élevés tout en prenant en charge le paiement des loyers (que le bien soit vide ou non) ainsi que les dégradations éventuelles du locataire, ainsi que la gestion locative du bien. Vous pouvez bénéficier d’une prime de 1000€ en passant par une association agrée, et de 2000€ si vous passez par une AIVS.

Il n’est pas possible de cumuler la loi Cosse avec d’autres dispositifs fiscaux, mais il vous est possible de cumuler la réduction d’impôts qu’elle offre avec le déficit foncier (dans la limite de 15300€ par an), notamment lorsque vous avez des travaux à effectuer, ce qui permet de le déduire des revenus globaux, et de reporter tout montant supérieur à 15 300€ sur les revenus fonciers futurs sur 10 ans.

Pour y être éligible, il vous faut être résident français, et concerne les baux prenant effet à partir du 1er mars 2022, à condition de signer une convention avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) dans les deux mois suivant la signature du bail. Vous vous engager à louer le bien nu pendant une durée d’au moins 6 ans, et vous devez respecter les plafonds de loyers (imposés selon le pourcentage de baisse auquel vous consentez: 15% / 30% / 45%) ainsi que les plafonds de ressources des locataires. Le locataire devra faire du logement sa résidence principale, et il ne pourra pas faire partie des membres de votre famille. Le bien, quant à lui, peut être un bien neuf ou ancien, quel que soit sa localisation, la seule contrainte qui est imposée concerne le niveau de performance énergétique du bien (à parti de la lettre F, les biens ne sont plus éligibles).

Pour les investisseurs qui ont signé un bail avant le 28 février 2022, l’ancien dispositif est toujours valable. La nature del’avantage fiscal est différente puisqu’il s’agit d’une déduction fiscale, et non d’une réduction d’impôts, et un zonage est pratiqué pour déterminer le montant des loyers et des ressources des locataires.
malraux
La loi Malraux est l’un des plus anciens dispositifs de défiscalisation puisqu’il a vu le jour en 1962. Il a été mis en place par André MALRAUX pour inciter les investisseurs à financer la rénovation d’immeubles dans le cadre de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine français. Sa dernière modification date de 2017, et le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Il consiste en l’achat d’un bien situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysageret les zones sauvegardées, comprenant des travaux de réhabilitation, en l’échange d’une réduction d’impôts de 22% ou 30% du montant de ces travaux, dans la limite de 120 000€ d’impôts sur 4 ans. La réduction sera de 22% si le bien se situe dans un SPR avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), ou dans un quartier avec un programme de restauration d’utilité publique. La réduction d’impôt sera de 30% si le bien est situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), dans un quartier ancien dégradé (QAD), ou dans un quartier où est mis en place un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRRU).


Il est possible de reporter l’avantage fiscal sur 3 ans si le montant de la réduction d’impôts est supérieur au montant de l’impôt payé en année N, et depuis le 1er janvier 2013, le dispositif n’est plus soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000€. Vous pouvez également passer une fraction des travaux en déficit foncier pour gommer vos revenus locatifs (tout montant supérieur à 10 700€ peut être reporté sur les revenus fonciers futurs sur 10 ans), tout en obtenant une réduction d’impôts grâce à la loi Malraux sur le reste du montant des travaux.

Pour y être éligible, vous devez être résident français, le bien dont vous vous portez acquéreur doit être situé dans un site patrimonial remarquable comme expliqué plus haut, et vous devez le louer nu pendant au moins 9 ans (sans plafond de loyer) à une personne qui en fera sa résidence principale, et qui ne fait pas partie des membres de votre famille.

Concernant les travaux, ils doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du préfet et les travaux sont suivis par un architecte des bâtiments de France, et l’immeuble dans lequel se situe votre bien doit être entièrement réhabilité. Les travaux qui sont éligibles à la loi Malraux concerne les travaux de réparation, d’entretien, de toiture, de réhabilitation de logements, etc. ATTENTION : les travaux doivent être effectués dans les 3 ans après l’obtention du permis pour être éligibles à l’avantage fiscal offert par la loi Malraux.
Monuments historiques
Plus ancien encore que la Loi Malraux, la loi Monuments historiques a été promulguée en 1913, il y a plus d’un siècle, dans le but de préserver le patrimoine architectural français, sur des monuments présentant un intérêt public à leur restauration. Le dispositif diffère de la loi Malraux, tant sur le type de bien dans lequel vous investissez que sur l’avantage fiscal qu’il vous offre.

Le principe est le suivant: vous vous portez acquéreur d’un bien classé monument historique à restaurer en l’échange d’une réduction d’impôts sur le montant des travaux à effectuer sans plafonnement (vous pouvez ainsi défiscaliser 100% des travaux). Par exemple, si votre taux d’imposition est de 41%, et que vous achetez un bien de 300 000€ comprenant 200 000€ de travaux sur 2 ans, vous aurez une réduction d’impôts annuelle de (200000/2)*41% = 41000€, et vous économiserez 82 000€ d’impôts sur 2 ans. Vous l’aurez compris, l’avantage fiscal est conséquent, d’autant plus étant donné que le dispositif n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales.


Il vous est également possible de déduire des revenus fonciers tout ou partie des charges foncières (tout dépend du fait que le bien génère des recettes ou non, que le propriétaire occupe les lieux ou non, et que l’immeuble soit ouvert au public ou non), les intérêts de l’emprunt (lorsque vous faites un financement), les travaux (hors construction/agrandissement/restructuration), et les primes d’assurances. Vous pouvez imputer le déficit foncier ainsi créé sur vos revenus globaux et reportable sur les revenus globaux 6 ans (si le bien ne procure aucunes recettes, le déficit n’est pas reportable).

Pour y être éligible, vous devez être résident français ,faire l’acquisition d’un bien dans un immeuble classé monument historique, ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH), ou comportant le label fondation du patrimoine, ou faisant partie du patrimoine national et ouvert au public. Vous devez faire appel à des artisans agréés pour effectuer les travaux, qui doivent être validés par un architecte des bâtiments de France, et vous devez conserver le bien au moins 15 ans. Le bien ne doit pas être mis en copropriété.

Le dispositif est peu contraignant puisqu’il n’y a aucune obligation à louer le bien, et il n’y a pas de plafonnement des loyers et des ressources du locataire. De plus, vous pouvez habiter le bien si vous le souhaitez. Vous pouvez bénéficier de subventions de l’Etat pour la réalisation des travaux de rénovation (35% pour un bien classé monument historique / 15% pour un bien classé à l’ISMH).

Concernantles droits de succession, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale si une convention est passée avec les ministères de la culture et des finances, vous engageant à conserver les éléments de décor présents dans le bâtiment, que vous respectez les modalités d’entretien, et que vous ouvrez les lieux au public au moins 100 jours par an.
denormandie
Le dispositif Denormandie a été mis en place le 1er janvier 2019 pour redynamiser les quartiers anciens dégradés par la rénovation de biens vétustes, et il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Il est similaire à ce qu’offre la loi Pinel dans l’ancien, mais dans un périmètre élargi. En effet, il est possible depuis 2020 d’investir dans la totalité du territoire des communes concernées par la loi Denormandie.

Il est possible d’obtenir une réduction d’impôt identique à celle de la loi Pinel en 2022 sur les mêmes durée de location, à savoir (12% sur 6 ans / 18% sur 9 ans / 21% sur 12 ans), dans la limite de 300 000€ d’investissement. Ainsi, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt maximum de 63 000€.

Pour y être éligible, vous devez être résident français, louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans selon la durée que vous choisissez, et le locataire doit en faire sa résidence principale.

Vous vous devez de respecter les plafonds de ressources de locataires ainsi que les plafonds de loyers. Les biens concernés doivent avoir été acquis entre le 01/01/2019 et le 31 décembre 2023, et doivent être situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation est conséquent, dans les communes comprenant un plan d’action cœur de ville, et les communes ayant une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). Ils doivent nécessiter des travaux d’amélioration (depuis la loi de finance de 2020, il ne s’agit plus seulement des biens qui nécessitent une rénovation), mais il peut s’agir également de locaux transformés en habitations. Les travaux doivent représenter au moins 25% du montant total d’acquisition. Il vous faudra au moins réaliser un de ces 3 types de travaux: travaux d’amélioration de la performance énergétique (au moins 20% / 30% pour les logements individuels) / création de surface habitable (balcon, terrasse ou garage) / au moins deux des travaux parmi les travaux sur la chaudière, l’isolation des combles ou des murs, le changement de la production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres.

Comme le dispositif Pinel, il vous est tout à fait possible de louer votre bien à un ascendant ou à un descendant, à condition que la personne ne soit pas sur le même foyer fiscal que vous.
LMNP
Dès lors que vous souhaitez meubler votre bien, vous devrez choisir entre le statut LMNP et le statut LMP. Il ne s’agit pas de dispositifs fiscaux à proprement parler, mais le choix de l’un ou de l’autre, tout autant que le choix du régime fiscal de déclaration des revenus fonciers (micro-BIC ou bénéfice réel), sera déterminant pour optimiser vos revenus et vos charges.

Les statut LMNP s’applique pour vous si l’activité de location meublée n’est pas votre activité principale, ou si les revenus annuels de cette activité ne dépassent pas 23000€ et 50% des revenus globaux du foyer fiscal. Ce statut permet une réduction d’impôt (11% du montant HT du bien), ainsi que la récupération de la TVA (sur les biens neufs ou en VEFA) lorsqu’il est lié au dispositif Censi-Bouvard.


De plus, les démarches administratives sont facilitées et il n’est pas obligatoire de tenir une comptabilité pour gérer l’activité. Du reste, vous ne payerez pas de charges sociales professionnelles puisqu’il s’agit d’une activité non-professionnelle (vous ne devrez payer que la CSG-CRDS sur les recettes). En revanche, vous payerez de la plus-value de cession à la vente du bien (19% d’impôts + 17,2% de CSG-CRDS), sauf si vous gardez le bien 22 ans (vous serez alors exonéré d’impôts) ou 30 ans (vous serez alors exonéré d’impôts et de CSG-CRDS), et tous vos biens en LMNP rentrent dans le calcul de l’IFI.

Le statut LMP, quant à lui, s’applique dès que l’activité de location meublée devient votre activité principale (supérieurs à 50% des revenus globaux du foyer fiscal), ou si revenus locatifs annuels(en meublé) dépassent 23000€. Ce statut permet d’être exonéré totalement de plus–value de cession en cas de vente après 5 ans de détention du bien si les recettes ne dépassent pas 90000€ HT (partiellement si les recettes sont entre 90000€ et 126000€ HT), et les biens en LMP ne rentrent pas dans le calcul de l’IFI. En revanche, vous devrez payer des cotisations sociales professionnelles (entre 35% et 40% des bénéfices), ainsi que la cotisation foncière des entreprises (sauf si le bien fait partie de votre résidence principale).

Pour être éligible au statut LMNP, au même titre que le statut LMP, il vous faut louer le bien avec les équipements suivants: literie avec des draps et couvertures / volets / rideaux (dans la chambre), plaques de cuisson / four / réfrigérateur + congélateur / vaisselle / table et chaises / meubles de rangement (cuisine), des luminaires et produits d’entretien du logement. Le bien peut être neuf ou ancien, soit en résidence de service (EPHAD, résidence étudiante, etc.) soit un bien d’habitation classique. Le bail de location est réduit à un an (9 mois pour les baux étudiants), au lieu de 3 ans dans le cadre de la location nue, et le préavis est d’un mois, que le bien soit situé en zone tendue ou non. En contrepartie, le loyer peut être entre 10 et 15% supérieurs au loyer pratiqué en location nue, ce qui n’est pas négligeable, et qui permet de rentabiliser l’achat des meubles.

Quel que soit le statut choisi, le régime fiscal que vous allez utiliser pour déclarer vos revenus locatifs en meublé est le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous aurez alors le choix entre le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) et le régime de bénéfice réel, choix qui va dépendre des charges que vous avez à supporter(en LMP, vous pouvez également opter pour l’impôt sur les sociétés). Si elles s’élèvent à moins de 50% des revenus locatifs, c’est le régime micro-BIC qui est le plus intéressant, puisqu’il vous fait bénéficier de 50% d’abattement (71% pour les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes) sur les recettes perçues. Le régime de bénéfice réel sera intéressant pour déduire les charges (frais de notaire, frais de gestion, intérêts de l’emprunt, frais de réparation et d’entretien, cotisations sociales en LMP, etc.) du montant des recettes. Vous pouvez également amortir le bien (nous vous conseillons de faire appel à nos services pour le calcul). ATTENTION : il n’est pas possible d’amortir le bien dans le cadre du LMNP si vous bénéficiez du dispositif Censi-Bouvard en même temps. En tant que loueur meublé professionnel, vous pourrez ainsi imputer le déficit créé sur les revenus globaux sans limitation (l’amortissement n’est pas compris dans le déficit imputable) et le reporter sur 6 ans sur les recettes futures. En tant que loueur meublé non professionnel, vous pourrez imputer le déficit sur les revenus de même nature (provenant de l’activité de location meublée) et le reporter sur 10 ans sur les recettes futures.

NET PATRIMOINE & CAPITAUX

Domaine de la Colombière
13109 SIMIANE COLLONGUE

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