Dès lors que vous souhaitez meubler votre bien, vous devrez choisir entre le statut LMNP et le statut LMP. Il ne s’agit pas de dispositifs fiscaux à proprement parler, mais le choix de l’un ou de l’autre, tout autant que le choix du régime fiscal de déclaration des revenus fonciers (micro-BIC ou bénéfice réel), sera déterminant pour optimiser vos revenus et vos charges.
Les statut LMNP s’applique pour vous si l’activité de location meublée n’est pas votre activité principale, ou si les revenus annuels de cette activité ne dépassent pas 23000€ et 50% des revenus globaux du foyer fiscal. Ce statut permet une réduction d’impôt (11% du montant HT du bien), ainsi que la récupération de la TVA (sur les biens neufs ou en VEFA) lorsqu’il est lié au dispositif Censi-Bouvard.
De plus,
les démarches administratives sont facilitées et il n’est pas obligatoire de tenir une comptabilité pour gérer l’activité. Du reste, vous ne
payerez pas de charges sociales professionnelles puisqu’il s’agit d’une activité non-professionnelle (vous ne devrez payer que la CSG-CRDS sur les recettes). En revanche, vous
payerez de la plus-value de cession à la vente du bien (19% d’impôts + 17,2% de CSG-CRDS), sauf si vous gardez le bien 22 ans (vous serez alors exonéré d’impôts) ou 30 ans (vous serez alors exonéré d’impôts et de CSG-CRDS), et tous vos biens en LMNP
rentrent dans le calcul de l’IFI.
Le statut LMP, quant à lui, s’applique dès que l’activité de location meublée devient votre activité principale (supérieurs à 50% des revenus globaux du foyer fiscal), ou si
revenus locatifs annuels(en meublé) dépassent 23000€. Ce statut permet d’être
exonéré totalement de plus–value de cession en cas de vente après 5 ans de détention du bien si les recettes ne dépassent pas 90000€ HT (partiellement si les recettes sont entre 90000€ et 126000€ HT), et les biens en LMP ne
rentrent pas dans le calcul de l’IFI. En revanche, vous devrez
payer des cotisations sociales professionnelles (entre 35% et 40% des bénéfices), ainsi que la cotisation foncière des entreprises (sauf si le bien fait partie de votre résidence principale).
Pour être
éligible au statut LMNP, au même titre que le statut LMP, il vous faut louer le bien avec les équipements suivants: literie avec des draps et couvertures / volets / rideaux (dans la chambre), plaques de cuisson / four / réfrigérateur + congélateur / vaisselle / table et chaises / meubles de rangement (cuisine), des luminaires et produits d’entretien du logement. Le bien peut être
neuf ou ancien, soit en
résidence de service (EPHAD, résidence étudiante, etc.) soit un bien
d’habitation classique. Le
bail de location est réduit à un an (9 mois pour les baux étudiants), au lieu de 3 ans dans le cadre de la location nue, et le
préavis est d’un mois, que le bien soit situé en zone tendue ou non. En contrepartie, le
loyer peut être entre 10 et 15% supérieurs au loyer pratiqué en location nue, ce qui n’est pas négligeable, et qui permet de rentabiliser l’achat des meubles.
Quel que soit le statut choisi, le régime fiscal que vous allez utiliser pour déclarer vos revenus locatifs en meublé est le
régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous aurez alors le choix entre le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) et le régime de bénéfice réel, choix qui va dépendre des charges que vous avez à supporter(en LMP, vous pouvez également opter pour l’impôt sur les sociétés). Si elles s’élèvent à moins de 50% des revenus locatifs, c’est le régime
micro-BIC qui est le plus intéressant, puisqu’il vous fait bénéficier de
50% d’abattement (71% pour les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes) sur les recettes perçues. Le régime de
bénéfice réel sera intéressant pour
déduire les charges (frais de notaire, frais de gestion, intérêts de l’emprunt, frais de réparation et d’entretien, cotisations sociales en LMP, etc.) du montant des recettes. Vous pouvez également
amortir le bien (nous vous conseillons de faire appel à nos services pour le calcul).
ATTENTION : il n’est pas possible d’amortir le bien dans le cadre du LMNP si vous bénéficiez du dispositif Censi-Bouvard en même temps. En tant que
loueur meublé professionnel, vous pourrez ainsi
imputer le déficit créé sur les revenus globaux sans limitation (l’amortissement n’est pas compris dans le déficit imputable) et le reporter sur 6 ans sur les recettes futures. En tant que
loueur meublé non professionnel, vous pourrez
imputer le déficit sur les revenus de même nature (provenant de l’activité de location meublée) et le reporter sur 10 ans sur les recettes futures.